Conditions générales d'utilisation

1. Éditeur

La plateforme GovTrack RDC (« le Service ») est éditée par Zion prophetic academy (« nous »). En accédant au Service ou en l'utilisant, vous (« l'Utilisateur ») acceptez sans réserve les présentes Conditions générales d'utilisation (« CGU »).

2. Acceptation

La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation pleine et entière des CGU. Si vous agissez pour le compte d'une institution, vous déclarez disposer du pouvoir de l'engager.

3. Description du Service

GovTrack RDC est une plateforme SaaS de gestion et de suivi des démarches administratives à destination des ministères et institutions publiques.

4. Comptes et sécurité

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.

5. Usages interdits

Il est interdit de :

• utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses ou abusives ;
• diffuser des contenus illicites, diffamatoires ou portant atteinte à des droits de tiers ;
• compromettre la sécurité (intrusion, malware, scraping, contournement des limitations techniques) ;
• revendre, redistribuer ou faire de la rétro-ingénierie sur le Service.

6. Propriété intellectuelle

Le Service, son code, son design, ses marques et sa documentation restent la propriété exclusive de Zion prophetic academy. Une licence d'utilisation non-exclusive, non-transférable et limitée au plan souscrit vous est concédée.

7. Paiements — Paddle, Merchant of Record

Notre processus de commande est conduit par notre revendeur en ligne Paddle.com. Paddle.com est le Merchant of Record (revendeur officiel) pour l'ensemble de nos commandes. Paddle gère le service client lié aux paiements et traite les retours.

Les modalités de paiement, de facturation, de taxes, de renouvellement, d'annulation et de remboursement sont régies par les Conditions acheteur de Paddle, complétées par notre politique de remboursement.

8. Abonnements

Les abonnements sont mensuels, sans engagement, et se renouvellent automatiquement jusqu'à annulation. Les prix affichés sont en dollars américains, taxes éventuelles en sus selon votre juridiction.

9. Niveau de service

Nous nous efforçons d'assurer la disponibilité du Service mais ne garantissons pas qu'il fonctionnera sans interruption ni erreur. Les garanties implicites sont exclues dans la limite autorisée par la loi.

10. Suspension et résiliation

Nous pouvons suspendre ou résilier l'accès au Service en cas de manquement aux CGU, de défaut de paiement, de risque de sécurité ou de fraude, ou de violations répétées des politiques.

11. Responsabilité

Notre responsabilité totale au titre du Service est plafonnée aux sommes versées au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects (perte de profits, de données, d'image).